Une personne née en Tunisie ne peut pas obtenir son acte de naissance dans une mairie française. Le document se trouve soit au Service central d'état civil de Nantes, soit en Tunisie, à la municipalité du lieu de naissance. C'est votre nationalité, et non votre lieu de naissance, qui détermine lequel des deux.
Votre acte de naissance existe-t-il en France ?
Le Service central d'état civil de Nantes ne conserve que l'état civil des ressortissants français. Vérifiez votre situation avant toute démarche : c'est elle qui détermine à qui vous devez vous adresser.
Oui, votre acte est à Nantes
- Vous êtes français et né en Tunisie avant le 20 mars 1956, sous le protectorat : votre acte relève de l'état civil français de l'époque.
- Vous êtes né de parents français en Tunisie et votre naissance a été déclarée au consulat de France : l'acte figure sur les registres français.
- Vous avez acquis ou recouvré la nationalité française (naturalisation, déclaration, réintégration) : un acte de naissance français a été dressé pour vous au titre de l'article 98 du code civil.
Service privé d'accompagnement · 35 € · la démarche officielle est gratuite
Non, la France ne le détient pas
- Vous êtes uniquement de nationalité tunisienne : aucun acte français n'a été établi à votre nom.
- Votre naissance n'a jamais été déclarée à une autorité française et vous n'avez pas acquis la nationalité française.
Dans ce cas, notre service ne peut rien pour vous et aucune démarche en France n'aboutira. Ne payez pour aucun service, ici ou ailleurs, qui vous promettrait cet acte : il n'existe pas dans les registres français.
Pourquoi l'acte n'est pas en mairie
Une mairie française ne conserve que les actes des naissances survenues sur le territoire français. Pour un ressortissant français né à l'étranger, tout est centralisé par le Service central d'état civil (SCEC) à Nantes, service du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères : environ 16 millions d'actes, provenant de l'état civil consulaire, des anciens territoires et protectorats français — dont la Tunisie — et des personnes ayant acquis la nationalité française. Le SCEC n'accueille pas de public.
Né en Tunisie sous le protectorat (1881 – 20 mars 1956)
La Tunisie était un protectorat, non un territoire français. Un état civil français y fonctionnait néanmoins pour les Français et les étrangers, en parallèle de l'état civil tunisien. Les personnes françaises nées à Tunis, Bizerte, Sousse, Sfax ou ailleurs durant cette période ont donc un acte de naissance français, aujourd'hui géré par le SCEC. Les actes de plus de cent ans sont versés aux archives diplomatiques.
L'indépendance, le 20 mars 1956, met fin à ce régime : les naissances postérieures ne relèvent plus de l'état civil français, sauf déclaration au consulat de France ou acquisition ultérieure de la nationalité française.
Né en Tunisie après 1956
Vous êtes devenu français : vous avez un acte à Nantes
C'est le point le plus souvent ignoré. L'article 98 du code civil impose qu'un acte de naissance français soit dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française. Après une naturalisation par décret, une déclaration (mariage, ascendant de Français…) ou une réintégration, le Service central d'état civil de Nantes a donc établi votre acte de naissance français et peut vous en délivrer des copies — un acte rédigé en français, sans traduction ni légalisation à produire. Voir notre page dédiée : acte de naissance après naturalisation.
Vous êtes uniquement de nationalité tunisienne : l'acte est en Tunisie
Sans nationalité française et sans déclaration de naissance auprès d'un consulat de France, aucun acte français n'existe à votre nom. L'extrait de naissance est délivré par la municipalité de votre lieu de naissance. Depuis la France, il se demande en ligne sur le portail administratif tunisien e-Bawaba : l'extrait obtenu, muni d'un QR code et d'un sceau électronique, a la même valeur juridique que celui délivré au guichet. Le consulat de Tunisie dont vous dépendez traite également ces demandes.
Pour une administration française, un acte rédigé en arabe devra en principe être accompagné d'une traduction assermentée, et parfois légalisé ou apostillé selon la démarche.
Comment faire la demande auprès du SCEC
Si votre acte est bien détenu par la France, trois voies existent :
- En ligne et gratuitement via le portail officiel Pastel Diplomatie — la voie la plus rapide.
- Par courrier : Service central d'état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Précisez nom, prénoms et date de naissance, ainsi que les noms et prénoms des parents pour une copie intégrale avec filiation.
- Via le formulaire d'accompagnement de cette page : service privé, payant et facultatif, qui prépare et suit le dossier à votre place.
Une question sur votre cas ? Notre service d'information privé répond au 0891 150 449 (service 0,80 €/min + prix appel).
Transcription, validité, pays voisins
Transcription. Si vous êtes français et qu'une naissance ou un mariage est survenu en Tunisie, l'événement doit être porté sur les registres français : c'est la transcription, traitée à Nantes par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) depuis 2010, et non par le consulat de France sur place.
Validité. L'acte ne périme pas, mais les administrations réclament une copie récente : moins de 3 mois en général, moins de 6 mois pour un acte étranger. Voir validité d'un acte de naissance.
Pays voisins. Les mêmes règles s'appliquent, avec d'autres dates pivots, aux personnes nées en Algérie (3 juillet 1962) et au Maroc (2 mars 1956).