Acte de naissance avec mention marginale
Notez cet article :Les mentions marginales permettent de compléter ou de rectifier les informations contenues dans l’acte de naissance. Certaines sont inscrites automatiquement par l’officier d’état civil, d’autres sont apposées sur demande.
Les mentions marginales de l’acte de naissance, qu'est-ce que c'est ?
Les mentions marginales (au sens de « à la marge ») sont des informations portées en marge des actes d’état civil. Elles viennent en compléter ou en modifier le contenu. La majorité des mentions marginales concernent l’acte de naissance.
Le saviez-vous ? Historiquement, les mentions marginales des actes d’état civil sont une invention du code civil (sorti au début du XIXème siècle).
Dans la plupart des cas, les mentions marginales sont inscrites automatiquement par les services d’état civil lors des changements de situation. Par exemple, lors du décès d’une personne, l’officier d’état civil inscrit automatiquement la mention de décès sur l’acte de naissance. L'agent de la Mairie établit en plus un acte de décès.
Mais l'inscription automatique des mentions marginales ne se font pas toujours automatiquement. Dans le cadre d’un divorce ou d’une rupture de PACS, les mentions marginales sont faites par l'officier d'état civil à la demande de l’intéressé (ou de son avocat).
Quelles sont les principales mentions marginales portées sur l’acte de naissance ?
Vous trouverez ci-dessous la liste des événements qui s’accompagnent automatiquement de l’inscription d’une mention marginale sur l’acte de naissance :
- reconnaissance d’un enfant naturel,
- mariage,
- changement de prénom et/ou de nom de famille,
- acquisition de la nationalité française,
- décès,
- adoption par la nation (sur l’acte de naissance des pupilles),
- adoption simple et la révocation de l’adoption simple,
- arrêt déclaratif de naissance (lorsque la naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal).
Les décisions du Répertoire Civil (en cas de modification du régime matrimonial, de tutelle ou de curatelle par exemple) sont elles aussi inscrites automatiquement sur l’acte de naissance. Elles sont mentionnées par les lettres RC suivies d’un numéro.
En cas de divorce ou de séparation de corps, l’intéressé ou son avocat peut demander à inscrire la mention marginale. Cette mention marginale peut aussi être inscrite sur l’acte de mariage.
Le tribunal d’instance ou le notaire peut demander l’inscription d’une mention marginale dans le cadre des événements liés au pacs : conclusion, modifications, dissolution.
