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Extrait de naissance ?

Un acte de naissance est un document administratif juridique qui atteste de la naissance d’une personne physique en une date et un lieu précis. L’acte de naissance est un acte d’Etat Civil, qui représente l’identité d’une personne. En France, c’est un acte juridique car il est authentique : il est d’ailleurs officiellement signé par un Officier d’Etat Civil qui atteste de l’identité d’une personne. En lire plus

Mentions marginales

Les "Mentions Marginales" sont les mentions qui figurent dans les marges de la page, et qui renseignent certaines informations qui ont eu lieu depuis la naissance de l’individu :

  • - reconnaissance d'enfant,
  • - acquisition de la nationalité française,
  • - changement de prénom et modification du nom de famille,
  • - mariage, Pacs,
  • - divorce, dissolution de Pacs,
  • - décès. En lire plus

Qui peut demander un acte de naissance ?

L’acte de naissance étant un document administratif à valeur juridique, son accès est réglementé. Ainsi, la qualité du demandeur peut varier selon le type d’acte demandé.
Pour la copie intégrale ou l’extrait d’acte de naissance avec filiation, peuvent le demander :

  • - la personne qui est concernée par l’acte
  • - ses ascendants ou ses descendants (parents, grands-parents et enfants, petits-enfants)
  • - certains professionnels autorisés par la loi (avocats par exemple) En lire plus



Comment obtenir un acte de naissance ?

L’acte de naissance s’obtient auprès de la Mairie du lieu de naissance de la personne concernée pour les français nés en France.
La demande peut se faire par courrier, à l’adresse postale de la Mairie concernée, ou par internet, sur le site officiel de l’Etat : https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html ... En lire plus

Quels sont les types d’actes de naissance ?

L’acte de naissance est le document juridique qui atteste de la naissance d’une personne. De manière générale, pour les différentes démarches administratives comme le mariage ou l’établissement d’une carte d’identité, la présentation d’une copie de cet acte de naissance est requise. Toutefois, il existe différentes typologies de l’acte de naissance. En lire plus

Comment faire une demande d’acte de naissance ?

Une demande d’acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 types de document à savoir : une copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.En lire plus



Comment faire une déclaration de naissance à Paris ?

La ville de Paris est composée de 20 arrondissements municipaux, dans lesquels vous pouvez faire vos formalités administratives. Alors, pour faire une déclaration de naissance, cette formalité obligatoire qui a pour objectif d’établir l’acte de naissance Paris de votre nouveau-né, vous êtes dans l’obligation de le faire dans les trois jours suivants la naissance. Cette déclaration se fait auprès de l’officier d’état civil de l’arrondissement où a eu lieu la naissance, conformément à l’article 55 du Code Civil. Ainsi, vous avez un délai de trois jours pour déclarer votre enfant auprès de la mairie sans oublier les documents justificatifs nécessaires. Notons que le jour de la naissance n’est absolument pas compris dans le délai en question. Toutefois, si jamais le dernier jour du délai tombe un week-end ou sur un jour férié, le délai pourra être prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suivra.En lire plus